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Printemps 2010 - Actualité fiscale

Abandon de créance à caractère financier : l’administration plus souple que le juge

Rappel : l’abandon de créance au profit d’une filiale est déductible des résultats de la société mère, au moins à hauteur de la situation nette négative de la filiale.

Selon le Conseil d’Etat, la situation nette s’apprécie à la date de clôture de la société mère (CE 31 juillet 2009).

L’administration quant à elle, continue de laisser le choix de la date d’appréciation qui peut être, soit la date de clôture de la société mère, soit la date de l’abandon de créance (Inst. 11 mars 2010).