Allègement de l’imposition des réévaluations des actifs immobiliers
Les entreprises soumises à l’IS, qui
procèdent à une réévaluation libre de
leurs actifs au plus tard le 31 décembre
2007, peuvent appliquer le taux
d’imposition à l’IS de 16,5% (au lieu de
33,33%) aux plus-values nettes
dégagées sur les actifs immobiliers.