Allègement des droits de donations et de successions

Les dons de sommes d’argent effectués jusqu’au 31 mai 2005 au profit de chacun des enfants et petits enfants bénéficient d’une exonération totale de droits dans la limite de 20.000 €.

A compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € serait appliqué à l’actif de succession reçu par les enfants et/ou le conjoint, et l’abattement prévu en cas de transmission à titre gratuit à l’égard de chaque enfant serait porté à 50.000 €*.

* Mesures en discussion (projet de Loi de Finances pour 2005)