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Printemps 2006 - Actualité commerciale

Assouplissement du dispositif de changement d’affectation des locaux dans le Code de la construction et de l’habitation

Le nombre de communes, dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation administrative, vient d’être réduit.

Les locaux à usage professionnel peuvent désormais être librement transformés.