Bail professionnel ou bail commercial : faites le bon choix !

Bailleur et preneur de locaux à usage exclusivement professionnel sont, depuis le 6 août 2008, légalement autorisés, s’ils le souhaitent, à adopter le statut des baux commerciaux dans toutes ses dispositions.

Concrètement, le preneur renonce alors à la faculté de dénoncer son bail à tout moment. En contrepartie, son bail a une durée minimale de 9 ans assortie d’un droit au renouvellement ou à défaut d’une indemnité.