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Automne 2005 - Sauvegarde des entreprises : le législateur au chevet du malade

Banquier : la fin du soutien abusif ?

La loi nouvelle restreint le champ d’application du soutien abusif, notamment aux cas de fraude ou d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur.

Cette disposition a pour but de favoriser le crédit aux entreprises. Les banques n’ont plus qu’à suivre !