Bonus exceptionnel de 1.000 euros : si les modalités en sont fixées avant le 30 juin, versement possible jusqu’au 31 juillet 2006
Un bonus exceptionnel d’un montant
maximum de 1.000 euros, non assujetti
aux cotisations sociales, mais soumis à
la CSG et CRDS, peut être versé aux
salariés jusqu’au 31 juillet 2006, à la
condition que le bonus ne se substitue à
aucun élément de rémunération et que
l’entreprise soit soumise à un accord sur
les salaires pour 2006 (accord de branche,
accord d’entreprise ou référendum).