CHSCT : l’instance qui monte, qui monte Le CHSCT doit être préalablement
consulté sur tout accord ayant une
incidence sur les critères de classification
et d’évaluation professionnelle (CA
Versailles 8 novembre 2006).
Le CHSCT peut décider le recours à une
expertise sur des faits de harcèlement
moral (CA Paris 31 mars 2006). |