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Printemps 2007 - Actualité sociale

CHSCT : l’instance qui monte, qui monte

Le CHSCT doit être préalablement consulté sur tout accord ayant une incidence sur les critères de classification et d’évaluation professionnelle (CA Versailles 8 novembre 2006).

Le CHSCT peut décider le recours à une expertise sur des faits de harcèlement moral (CA Paris 31 mars 2006).