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Bulletin Printemps 2007
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CHSCT : l’instance qui monte, qui monte
Printemps 2007 - Actualité sociale

CHSCT : l’instance qui monte, qui monte

Le CHSCT doit être préalablement consulté sur tout accord ayant une incidence sur les critères de classification et d’évaluation professionnelle (CA Versailles 8 novembre 2006).

Le CHSCT peut décider le recours à une expertise sur des faits de harcèlement moral (CA Paris 31 mars 2006).


Il est possible d’échapper à la CSG-CRDS. Non ?? Si si !

On ne badine pas avec l’obligation de reclassement...

La dispense d’activité pour se reclasser mesure licite du PSE

Accès de l’employeur aux documents du salarié

CE : l’ordre du jour et rien que l’ordre du jour

CHSCT : l’instance qui monte, qui monte

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : jamais pendant le service

La femme enceinte, parent pauvre des salariés protégés pendant la période d’essai

Licenciement disciplinaire et modification du contrat de travail : prenez le temps

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