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Automne 2007 - Actualité sociale : Florilège

CNE : 2 ans de période probatoire, c’est vraiment trop

Par deux décisions de Cours d’Appel, le CNE a été jugé contraire à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail. Le motif : le délai de deux ans n’est pas raisonnable.

Une décision identique vient d’être rendue par le Bureau de l’OIT le 14 novembre 2007.

Les conséquences pour les juges français : le contrat a été requalifié en CDI de droit commun et la rupture jugée abusive parce que non motivée (CA Bordeaux 18 juin 2007 ; CA Paris 6 juillet 2007).