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Automne 2011 - Actualité fiscale

Cession à l’étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le notaire comme passage obligé

Depuis le 1er novembre 2011, ces cessions doivent obligatoirement être constatées par acte notarié en France afin d’éviter que les titres ne soient cédés à l’étranger sans acquitter le droit proportionnel d’enregistrement de 5%.