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Printemps 2008 - Actualité sociétés

Cession d’actions : subtils changements, la suite...

La Cour de cassation revient sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 juillet 2006 cité dans notre précédent Bulletin : les comptes d’actionnaires, n’ayant pas vocation à informer les tiers, ne peuvent comporter d’informations sur les imperfections susceptibles d’affecter le droit de propriété des actions (Cass. Com. 29 janvier 2008).