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Printemps 2006 - Actualité commerciale

Cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux : certaines communes peuvent désormais préempter

Un droit de préemption est instauré, à peine de nullité de la cession, au profit des communes. L’entrée en vigueur de cette mesure est soumise à la publication d’un décret d’application.