…mais la déduction immédiate des frais d’acquisition de ces titres bientôt interdite* Les frais d’acquisition de titres de participation (honoraires, commissions et frais d’acte notamment) seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres. Ils pourraient cependant être amortis sur une période de 5 ans. Cette mesure serait applicable aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. "/>
C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Automne 2006 - Actualité fiscale : du calme avant les élections

Cession des titres de participation : bientôt l’exonération…

Les plus-values de cession de titres de participation réalisées par les sociétés imposables à l’IS seront exonérées pour les exercices ouverts à compter de 2007, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 5% de leur montant.

…mais la déduction immédiate des frais d’acquisition de ces titres bientôt interdite*

Les frais d’acquisition de titres de participation (honoraires, commissions et frais d’acte notamment) seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres.

Ils pourraient cependant être amortis sur une période de 5 ans.

Cette mesure serait applicable aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.