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Printemps 2005 - Bulletin sociétés et commercial

Clause de non-concurrence du dirigeant salarié

Une clause prévoyant une interdiction de concurrence longue (3 ans) en contrepartie d’une indemnité réduite (1 an de salaire) est licite.

Les juges ont également validé le versement par anticipation de l’indemnité pendant la durée du contrat. (Cass. Com. 21 septembre 2004).