Clause de réserve de propriété : l’amour du risque
Pensez à aménager contractuellement le transfert des risques.
En effet, à défaut de stipulation contraire, les risques pesant sur des
biens vendus avec réserve de propriété demeurent à la charge du vendeur,
même après la livraison à l’acheteur (Cass. com. 26 mai 2010).