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Automne 2010 - Actualité commerciale et sociétés

Clause résolutoire : sans demande de grâce, point de salut

Le locataire qui reçoit un commandement de payer de son bailleur ne peut faire obstacle à la résiliation du bail qu’à la condition, outre la saisine du juge avant le délai d’un mois prévu au commandement, de demander dans le même temps des délais de paiement (Cass. Civ. 3ème 8 avril 2010).