Clauses contractuelles : liberté surveillée

Un salarié ne peut accepter par avance, par le biais d’une clause de mobilité de son contrat, une mutation dans une autre société du groupe (Cass. Soc. 23 septembre 2009).

La limitation, par le biais d’une clause du contrat de travail, de la liberté du salarié à temps partiel d’exercer une autre activité professionnelle doit, pour être valable, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, être justifiée par la nature des fonctions occupées et proportionnée au but recherché (Cass. Soc. 16 septembre 2009).