32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36
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Printemps 2006 - Actualité commerciale
- Cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux : certaines communes peuvent désormais préempter
- Assouplissement du dispositif de changement d’affectation des locaux dans le Code de la construction et de l’habitation
- Atténuer la hausse des loyers d’habitation ou mixtes : c’est l’objectif du nouvel indice de révision
- Conditions Générales de Vente : une plus grande liberté reconnue
- Rupture de crédit bancaire : un peu de prévenance