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Automne 2003 - Avis de dépression

Conséquence du défaut d’immatriculation des Sociétés Civiles Immobilières

Les sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978, qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés avant le 1er novembre 2002, ont perdu leur personnalité morale.