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Printemps 2007 - Actualité sociale

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : jamais pendant le service

La clause de non-concurrence ne peut pas être rémunérée par anticipation pendant l’exécution du contrat de travail ; l’indemnisation du salarié serait alors dépendante de la durée de la relation de travail (Cass. Soc. 7 mars 2007).