Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : jamais pendant le service
La clause de non-concurrence ne peut
pas être rémunérée par anticipation
pendant l’exécution du contrat de travail ;
l’indemnisation du salarié serait alors
dépendante de la durée de la relation de
travail (Cass. Soc. 7 mars 2007).