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Automne 2009 - Actualité sociétés

Conventions réglementées : l’approbation ne préserve pas de l’expertise de gestion

Un associé minoritaire peut demander une telle expertise, même s’il s’est abstenu de participer à l’assemblée ayant approuvé la convention et n’a exercé aucun recours contre la décision d’approbation, dès lors que cette convention revêt un caractère suspect (Cass. Com. 5 mai 2009).