Conventions réglementées : l’approbation ne préserve pas de l’expertise de gestion

Un associé minoritaire peut demander une telle expertise, même s’il s’est abstenu de participer à l’assemblée ayant approuvé la convention et n’a exercé aucun recours contre la décision d’approbation, dès lors que cette convention revêt un caractère suspect (Cass. Com. 5 mai 2009).