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Automne 2008 - Actualité fiscale : Zoom sur la LME

Crédit d’impôt recherche : une nouvelle procédure de rescrit

Les entreprises pourront saisir directement le Ministère de la Recherche ou OSEO INNOVATION afin d’obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche.

L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaudra accord tacite.

La date d’entrée en vigueur sera fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.