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Automne 2008 - Prescription civile : du nouveau

Cure de rajeunissement pour les délais de prescription

Depuis le 19 juin 2008, la prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans.

Tous les domaines sont concernés : action entre commerçants, entre commerçants et non-commerçants, action en responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, action en discrimination par un salarié…

La prescription peut être contractuellement allongée ou réduite, sauf pour les contrats d’assurance, les contrats conclus avec les consommateurs et le contrat de travail.