De nouvelles contraintes pour les Sociétés Anonymes

Etablissement d’un rapport du Président du Conseil d’Administration, à joindre au rapport de gestion, portant sur les méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil d’Administration et les procédures de contrôle interne mises en place.

Etablissement par le commissaire aux comptes d’un rapport sur le rapport du Président du Conseil d’Administration.

Règles restrictives sur les cumuls des mandats sociaux. Par exemple, sauf dérogations, une personne ne peut exercer plus d’un mandat de directeur général.