C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Automne 2007 - Actualité sociale : Florilège

Délai de renonciation à la clause de non concurrence : 1 mois, c’est raisonnable

Même si aucun délai n’est prévu par le contrat ou la Convention Collective, l’employeur doit informer le salarié qu’il renonce à la clause de non-concurrence dans un délai « raisonnable » après la notification de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc.13 juin 2007).