Délais de paiement : tout est sous contrôle

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement interentreprises, y compris entre sociétés d’un même groupe, sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Quelques accords interprofessionnels dérogatoires ont augmenté, à titre transitoire, ce plafond. Ces accords ne s’imposent pas aux créanciers qui ne le souhaitent pas.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes devront publier, dans leur rapport de gestion, certaines informations sur leurs délais de paiement. Le commissaire aux comptes devra, dans son rapport général, présenter ses observations sur ces informations.