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Automne 2006 - Actualité des successions : quelles perspectives pour la transmission des entreprises?

Demandez l’attribution préférentielle de l’entreprise

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de l’entreprise sous certaines conditions, et notamment s’il participe ou a participé à l’exploitation, à charge pour lui de verser une soulte si la valeur du bien attribué excède sa part.