Dépôt des accords d’intéressement, de participation ou règlements de Plan d’Epargne : que l’administration parle maintenant ou se taise à jamais !

L’autorité administrative aura désormais 4 mois, à compter du dépôt de ces accords ou règlements, pour demander la modification ou le retrait des dispositions jugées illégales.

Au-delà, elle ne sera plus fondée à remettre en cause la légalité de ces dispositions.