Des délais conventionnels de paiement réduits...
A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement interentreprises ne pourra plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord interprofessionnel différent.
Les commissaires aux comptes auront un rôle à jouer dans la surveillance des
conditions de paiement pratiquées par les entreprises.
… et des pénalités de retard élevées. Pensez à revoir vos factures et Conditions Générales de Vente
Les pénalités de retard ne pourront plus être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal au lieu de 1,5 fois actuellement.
