Rechercher dans les bulletins
   
accueil qui sommes-nous départements équipe bulletins liens utiles contacts
Coordonnees Cabinet d avocat d affaires, conseil juridique, droit fiscal, droit des sociétés, droit social, droit des contrats, Paris, 75009, opera, avocats, avocat spécialisé, société conseil
Bulletin Printemps 2004
  Giboulées de jurisprudence
  Des éclaircies
  Bulletin d’alerte

 Télécharger ce bulletin

Autres Bulletins :
  Printemps 2010
  Automne 2009
  Printemps 2009
  Automne 2008
  Printemps 2008
  Automne 2007
  Printemps 2007
  Automne 2006
  Printemps 2006
  Automne 2005
  Printemps 2005
  Automne 2004
  Automne 2003
Discrimination liée à l’âge
Printemps 2004 - Giboulées de jurisprudence

Discrimination liée à l’âge

La Cour d’Appel de PARIS fait une première application de la loi du 16 novembre 2001 : la mise à la retraite de l’employeur avant l’âge prévu par la convention collective est requalifiée en licenciement nul sur le fondement de l’article L 122-45 du Code du Travail (CA Paris 27 janvier 2004).

Délégation de pouvoir et responsabilité pénale

Lieu de travail : tout ce qui est dans le contrat de travail n’est pas nécessairement contractuel

Clarification du régime de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

Le retour de la résolution judiciaire du contrat de travail

Droit à réintégration du salarié protégé licencié

Départ volontaire et absence de motivation de la lettre de rupture par l’employeur

Modification contractuelle pour motif économique : le délai de réflexion doit être observé

Recours au travail temporaire facilité

Discrimination liée à l’âge

Salarié protégé et obligation de reclassement

Rémunération variable

Salarié et employeur à armes égales dans l’administration de la preuve des heures supplémentaires

Sanction d’une clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel

Salarié protégé et mise à pied

Risques liés à la motivation de la rupture de la période d’essai
mentions légales