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Automne 2006 - Actualité fiscale : du calme avant les élections

Donation : faites valider votre évaluation par l’administration fiscale

La procédure permettant aux dirigeants de consulter l’administration fiscale sur la valeur des titres qu’ils envisagent de donner est désormais pérennisée.

On rappellera que si la donation intervient dans les 3 mois de l’accord de l’administration, l’évaluation ne pourra plus être remise en cause par cette dernière.