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Printemps 2007 - Actualité fiscale des particuliers

Donation-partage

Le tarif des droits de donation en ligne directe s’applique aux donationspartages faites par deux époux au profit d’un enfant non commun.

En cas de donation-partage associant des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés pour chaque descendant alloti uniquement en fonction de son lien de parenté avec l’ascendant donateur.