… et permet désormais d’attribuer des titres de sociétés à un tiers La donation-partage au profit d’un tiers, auparavant réservée à l’entreprise individuelle, est étendue aux parts ou actions de sociétés, à la condition que le donateur exerce une fonction de dirigeant au sein de la société et que le tiers ne reçoive que des parts ou actions."/>
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Automne 2006 - Actualité des successions : quelles perspectives pour la transmission des entreprises?

Donation-partage : la réforme s’adapte aux familles…

Vous n’avez pas d’enfant : la donationpartage sera désormais possible en faveur des héritiers présomptifs.

Vos petits-enfants sont en âge de reprendre l’entreprise familiale : la donation-partage pourra désormais opérer un saut de génération en évitant ainsi une transmission intercalaire aux parents déjà âgés.

Votre conjoint et vous-même avez des enfants non communs : ils pourront désormais participer à une même donation-partage et recevoir de leur auteur, outre des biens propres à ce dernier, des biens communs au couple si le conjoint y consent.

… et permet désormais d’attribuer des titres de sociétés à un tiers

La donation-partage au profit d’un tiers, auparavant réservée à l’entreprise individuelle, est étendue aux parts ou actions de sociétés, à la condition que le donateur exerce une fonction de dirigeant au sein de la société et que le tiers ne reçoive que des parts ou actions.