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Printemps 2005 - Bulletin fiscal

Donations : encore de nouvelles incitations pour les créations, reprises et transmissions d’entreprises *

Les dons familiaux concourant à la création ou à la reprise d’entreprise seraient exonérés de droits de donation à hauteur de 30.000 €.

Le taux d’abattement applicable sous certaines conditions, sur la valeur des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles transmis par voie de donation en pleine propriété ou par succession, serait porté de 50% à 75%.

Le bénéfice de cet abattement serait en outre étendu aux donations en nuepropriété avec réserve d’usufruit.

* Projets de lois en faveur des PME et pour la Confiance et la Modernisation de l’Economie