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Automne 2004 - Bulletin fiscal - Particuliers

Droits sociaux : les plus values latentes ne sont plus imposables en cas de transfert de domicile dans un autre Etat membre de l’Union Européenne

La CJCE a en effet condamné le dispositif de l’exit tax prévoyant l’imposition des contribuables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus values latentes constatées sur des droits sociaux représentatifs de participations “substantielles” (CJCE 11 mars 2004).