C2J - Société d'avocats - Bulletins - Engagez-vous dans un pacte pour réduire sensiblement l’assiette imposable de votre donation

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Bulletin Automne 2005
  Donner sa société
  Souplesse... Allègements...
  Le social se déchaîne
  Sauvegarde des entreprises

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Engagez-vous dans un pacte pour réduire sensiblement l’assiette imposable de votre donation

Automne 2005 - Donner sa société : c’est fiscalement presque indolore

Engagez-vous dans un pacte pour réduire sensiblement l’assiette imposable de votre donation

Un abattement de 75 % est applicable sur la valeur des parts ou actions de sociétés exerçant une activité professionnelle sous réserve notamment du respect d’engagements collectifs et individuels de conservation des parts ou actions.

Sécurisez votre donation

Engagez-vous dans un pacte pour réduire sensiblement l’assiette imposable de votre donation

Donations : les compteurs remis à zéro tous les 6 ans*

Donnez à vos salariés en exonération de droits de donation

Payez vos droits de donation avec un crédit (presque) gratuit

Réduisez votre base imposable en ne donnant que la nue-propriété et en vous réservant l’usufruit…

Profitez jusqu’au 31 décembre 2005 de la réduction de 50% des droits de donation sur la pleine propriété

Attention, l’abattement SARKOZY disparaît à la fin de l’année 2005…

Donateur : prenez en charge les droits de donation, c’est gratuit