Et pourquoi pas le départ volontaire « estampillé » GPEC ?
Un dispositif ouvert, dans le cadre d’un accord collectif GPEC, aux salariés occupant un emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques et ayant retrouvé un emploi dont la stabilité devra être validée par une commission de suivi.
Traitement fiscal et social incitatif : des indemnités exonérées d’impôt sur le
revenu et de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS pour partie) dans la limite
de 4 plafonds annuels de sécurité sociale.