Exit tax : la fin du tourisme fiscal ?
Depuis le 3 mars 2011, les contribuables détenteurs de droits sociaux qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux sur les plusvalues latentes afférentes à ces droits.
Un sursis de paiement automatique est accordé en cas de transfert du domicile
dans un Etat membre de l’UE.