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Automne 2007 - Actualité fiscale : De bonnes nouvelles pour votre patrimoine

Exonération de certaines successions entre frères et soeurs

Sous certaines conditions, sont exonérées de droits de succession, les successions entre frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes et vivant sous le même toit.

Les frères et soeurs qui remplissent les conditions de l’exonération des droits de succession sont également exonérés de tout impôt sur les sommes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le frère ou la soeur décédé.