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Automne 2003 - Avis de dépression

Extension du champ d’application des conventions réglementées

La procédure des conventions réglementées a notamment été étendue aux conventions intervenues entre la société et un actionnaire de S.A., de S.A.S. ou de S.C.A. détenant au moins 10% des droits de vote de la société. En outre, une obligation d’information concernant les conventions "libres" est mise à la charge des dirigeants de S.A. et S.A.S.