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Automne 2006 - Actualité des successions : quelles perspectives pour la transmission des entreprises?

Facilitez-vous la vie avec le mandat à effet posthume

Ce mandat permet, sous certaines conditions, de désigner de son vivant un mandataire qui aura pour mission d’administrer tout ou partie du patrimoine après le décès, et notamment l’entreprise. Le mandat est limité aux actes d’administration et aux actes conservatoires.