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Automne 2004 - Bulletin social

Faute inexcusable : charge de la preuve allégée pour l’employeur

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable, il incombe au salarié de démontrer que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger (Cass. 2ème Civ. 8 juillet 2004).

De manière générale, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques générés par son activité, les résultats de cette évaluation étant consignés dans un document unique sous peine de sanction pénale.