Fiscalité du divorce assouplie à compter du 1er janvier 2005

La réduction d’impôt réservée aux prestations en capital versées sous forme de somme d’argent est étendue aux prestations attribuées en nature ainsi qu’au versement en capital se substituant à des rentes.

Les prestations compensatoires effectuées par remise d’un bien propre cessent de relever des droits de donation pour être soumises au droit fixe de 75 € ou, en cas de remise d’un bien ou d’un droit immobilier, à la TPF de 0.60%.