Fixation du prix de cession de titres de sociétés : l’expert a le dernier mot

En cas de contestation sur le prix de cession de titres, seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer ce prix. Il n’est pas tenu par les critères fixés au préalable par les parties (Cass. Com. 5 mai 2009).