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Printemps 2007 - Actualité fiscale des entreprises : Avis aux initiés

Fraude à la Loi : fraus omnia corrumpit

L’administration peut désormais, sans texte, faire échec à une fraude à la loi en matière fiscale (CE 27 septembre 2006).

Ainsi, dans les domaines où l’abus de droit ne s’applique pas, le contribuable pourra se voir reprocher une fraude à la loi, sans pouvoir bénéficier de la procédure spéciale lui offrant des garanties particulières (saisine du CCRAD...) et tout en encourant une pénalité de 80 %...