C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Printemps 2004 - Bulletin d'alerte

Généralisation de la responsabilité pénale de la personne morale

A compter du 1er décembre 2005, les personnes morales pourront être poursuivies pour toute infraction à la législation sociale, même en l’absence de disposition spécifique.