Groupe de sociétés : licenciement économique et entreprise prospère
Les difficultés économiques s’apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise qui licencie.
Ainsi, une entreprise prospère peut licencier pour motif économique si les difficultés sont établies au niveau du secteur d’activité concerné (Cass. Soc. 28 novembre 2007).