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Automne 2006 - Actualité fiscale : du calme avant les élections

Il est encore temps d’investir dans le capital d’une société imposable à l’IS

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des versements effectués au titre de la souscription au capital d’une société imposable à l’IS.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 20.000 € pour une personne seule et 40.000 € pour un couple. La fraction des versements qui excède ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des trois années suivantes dans les mêmes conditions.

Cette réduction d’impôt applicable aux versements effectués au plus tard le 31 décembre 2006 serait prorogée, avec quelques aménagements, jusqu’au 31 décembre 2010 mais elle ne concernerait plus que les souscriptions au capital de sociétés « opérationnelles »*.