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Printemps 2007 - Actualité sociale

Il est possible d’échapper à la CSG-CRDS. Non ?? Si si !

Les contributions payées par les employeurs finançant le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, en application de la loi ou d’un accord collectif, sont exclues de l’assiette de la CSG-CRDS (Cass. Civ. 23 novembre 2006).