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Automne 2007 - Actualité sociétés

Inscription en compte des actions de sociétés non cotées : subtils changements

Le transfert de propriété des actions résulte désormais de leur inscription au compte de l’acheteur par la société, et non du seul échange des consentements (Décret du 11 décembre 2006).

La société doit transférer les actions au compte de l’acquéreur au seul vu de l’ordre de mouvement. Elle peut néanmoins porter en marge du compte toute information objective concernant le droit de propriété des actions en cause : action en nullité, procédure de saisie... (CA Paris 12 juillet 2006).